Création d’une Société Civile
Je crée ma SCI maintenant
La SCI (Société Civile Immobilière) présente de nombreux avantages pour acquérir et gérer des biens immobiliers : avantages fiscaux, déduction des charges ou encore facilité de gestion.
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rédaction de vos statuts de SCI
Un registre de commerce et du crédit mobilier
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Deux exemplaires de vos statuts de société rédigés, timbrés et enregistrés.
Une attestation de localisation et un plan de localisation de votre SCI signés par le chef de centre des
impôts de rattachement.
Une attestation de non redevance qui vaut titre de patente.
Une fiche signalétique d’immatriculation à la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale de votre
entreprise.
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Concrétiser vos démarches
en 3 Etapes
1- Remplisser votre formulaire
remplisser le formulaire lié à la demarche que vous souhaitez (Création d'entreprise, service compable ou juridique)
2-Prise en charge immédiate
Nos experts vous contactent et prennent en charge immédiatement votre démarche
3-Aboutissement
Nous vous tenons informer en temps réels de l'évolution de votre démarche, jusqu'a son aboutissement
FAQ
QUEL CAPITAL SOCIAL POUR CRÉER UNE SCI?
Au moment de monter une SCI, vous allez devoir réfléchir au montant du capital social. Vous allez également devoir choisir entre un capital fixe et un capital variable de SCI.
Le capital social de la SCI peut servir à financer les investissements de la société. Il est composé des ressources apportées par les associés. Ces ressources peuvent être des apports « en numéraires » (somme d’argent provenant du patrimoine, d’une donation, etc.) ou encore des apports « en nature » (bien immobilier, voiture, etc.) et donnent droit en échange à des parts sociales.
POURQUOI CRÉER UNE SCI?
La SCI est une structure adaptée à l’investissement immobilier.
La création d’une SCI permet de réunir des capitaux et des moyens afin d’augmenter la capacité financière des associés et de faciliter l’obtention de financements externes (notamment bancaires), en vue d’acheter un ensemble immobilier ou un patrimoine immobilier locatif. La SCI permet par ailleurs de partager les charges et les coûts liés à la détention de biens immobiliers.
N’hésitez pas à vous renseigner sur toutes les démarches pour savoir comment créer une SCI !
FORMALITÉS: COMMENT CRÉER UNE SCI?
Pour mener à bien son projet immobilier et créer une SCI, voici les formalités à effectuer :
- Rédaction des statuts, dans lesquels apparaît la nomination du Gérant de la SCI et la répartition du capital social entre les associés de la SCI (au moins deux associés)
- Ouverture d’un compte bancaire pour déposer les fonds du capital (non obligatoire)
- Publication d’une annonce légale dans un journal habilité
- Dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce.
CRÉATION SCI: DOIS-JE ME DÉCLARER AUX IMPÔTS?
Vous n’aurez rien à faire au moment de la création de la SCI. En revanche, il vous sera obligatoire, par la suite, de respecter les obligations relatives à la fiscalité d’une SCI. L’obligation principale est l’établissement d’une déclaration annuelle de résultats pour votre SCI. Comment procéder ?
- Cette déclaration devra être adressée au service des impôts du lieu de la direction effective de la SCI .
- Vous devrez préciser la part de résultat annuel revenant à chaque associé. L’imposition se faisant (sauf option IS) directement au nom des associés, chacun d’entres eux reprendra la part lui revenant dans sa propre déclaration de revenus.